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Les mots du droit
Petit lexique juridique
Les procédures emploient des mots qui peuvent paraître obscurs. En voici quelques-uns, expliqués simplement, pour y voir plus clair.
- Garde à vue
- Mesure par laquelle une personne soupçonnée est retenue par la police ou la gendarmerie pour les besoins d'une enquête, pour une durée encadrée par la loi.
- Audition libre
- Audition d'une personne soupçonnée qui n'est pas retenue de force et peut partir à tout moment ; elle garde des droits, dont celui d'être assistée d'un avocat.
- Comparution immédiate
- Procédure qui permet de juger une personne très peu de temps après les faits, le jour même ou dans les jours qui suivent.
- Mise en examen
- Décision du juge d'instruction visant une personne à l'encontre de laquelle existent des indices sérieux ; elle lui ouvre des droits dans la procédure.
- Contrôle judiciaire
- Mesure qui laisse une personne libre pendant la procédure, en l'assortissant d'obligations : pointer au commissariat, ne pas rencontrer certaines personnes, etc.
- Partie civile
- Personne qui, victime d'une infraction, demande dans le procès pénal la reconnaissance de son préjudice et sa réparation.
- Réquisitions
- Demandes et propositions formulées par le procureur de la République à l'audience, notamment sur la peine.
- Relaxe
- Décision par laquelle un tribunal correctionnel déclare une personne non coupable.
- Acquittement
- Décision équivalente devant la cour d'assises ou la cour criminelle.
- Juge de l'application des peines (JAP)
- Magistrat qui suit l'exécution des peines et décide des aménagements possibles.
- Juge aux affaires familiales (JAF)
- Magistrat compétent pour le divorce, l'autorité parentale, la pension alimentaire ou l'ordonnance de protection.
- Juge des libertés et de la détention (JLD)
- Magistrat qui décide notamment du placement en détention provisoire et contrôle les hospitalisations sans consentement.
- Ordonnance de protection
- Décision du juge aux affaires familiales qui prend, en urgence, des mesures pour protéger une personne en danger.
- Commission de conciliation et d'indemnisation (CCI)
- Instance permettant de régler à l'amiable certains litiges liés à un accident médical.
- ONIAM
- Office national d'indemnisation des accidents médicaux, qui peut indemniser certaines victimes, notamment au titre de la solidarité nationale.
- Fonds de garantie
- Organisme qui indemnise les victimes de certaines infractions ou d'actes de terrorisme lorsque l'auteur ne peut pas réparer.
- Aide juridictionnelle
- Prise en charge, totale ou partielle, des frais de justice par l'État, selon les ressources.
- Aménagement de peine
- Exécution d'une peine sous une forme adaptée : bracelet électronique, semi-liberté, libération conditionnelle, etc.
- Appel
- Voie de recours permettant de faire réexaminer une affaire par une juridiction supérieure.
- Pourvoi en cassation
- Recours qui ne rejuge pas les faits, mais vérifie que le droit a été correctement appliqué.
Une question sur votre situation ?
Un mot vous inquiète, une procédure vous concerne ? Le premier rendez-vous permet d'en parler clairement et de vous orienter.